Justice et banques iraniennes : Une connexion numérique pour vérifier en ligne les litiges liés aux chèques

Le Centre des statistiques et des technologies de l’information du pouvoir judiciaire iranien a connecté l’ensemble du réseau bancaire du pays à un service web en ligne permettant de vérifier instantanément le statut des actions en justice liées aux chèques. Cette initiative technique vise à faciliter l’application d’une disposition de la loi sur les chèques, relative à la levée des restrictions sur les chèques impayés après un certain délai.

Conformément à la loi, si trois années se sont écoulées depuis l’émission d’un certificat de non-paiement sans qu’aucune action en justice (civile ou pénale) n’ait été intentée par le porteur du chèque, il devient possible de lever les restrictions. La vérification de l’absence de procédure judiciaire est donc un élément essentiel pour appliquer cette disposition légale.

En développant ce mécanisme d’échange sécurisé de données, le pouvoir judiciaire permet désormais aux banques et institutions de crédit d’interroger directement et en temps réel les bases de données judiciaires via leurs propres systèmes. Cette connexion élimine les demandes physiques, réduit les échanges de courriers administratifs et accélère considérablement les processus tout en augmentant leur précision.

Cette avancée s’inscrit dans la stratégie plus large du système judiciaire iranien de développer des services basés sur les données et d’utiliser les technologies numériques pour une application plus transparente et efficace des obligations légales, tout en renforçant l’interaction électronique entre la justice et le secteur bancaire.